Editeur du site

Site paravol.eu
édité par MALINEO SAS, 48 rue Ferdinand Buisson, 33130 Bègles
SAS au capital de 20 000€
RCS Bordeaux Siret 825 154 479 00026 APE 6201Z TVA : FR 72 825154479
N° déclaration CNIL : 2045718 v 0 du 22 mars 2017

Hébergeur OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Crédits :
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quel que support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Fonctionnement du service
PARAVOL® est une solution de marquage et d’identification des vélos mis en place et gérée par MALINEO SAS depuis janvier 2017.

La vocation de la solution de marquage PARAVOL® est de faciliter la restitution des vélos volés à leurs propriétaires en cas de vol et d’éviter le recel.

MALINEO SAS gère une base de données qui recense l’ensemble des numéros PARAVOL® marqués sur des vélos et les coordonnées de leurs propriétaires (à condition qu’elles aient été renseignées par ceux-ci de façon volontaire et sous leur entière responsabilité). L’enregistrement du descriptif des vélos et des coordonnées des propriétaires est accessible sur https://www.Paravol.org. Toute personne peut consulter sur paravol.org une fiche vélo à partir du numéro PARAVOL® ou à partir des numéros de série renseignés sur la fiche du vélo. Cette fiche fera apparaitre le statut du vélo ( en service, volé ou vendu,…) et respectera strictement l’anonymat du propriétaire.

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, l’identification est obligatoire pour tous les cycles et cycles à pédalage assisté vendus neufs par un commerçant et à partir du 1er juillet pour ceux vendus d’occasion.

L’obligation concerne les cycles et les cycles à pédalage assistés (définis aux 6.10 et 6.11 de l’art. R311-1 du code de la route), mais le marquage peut aussi concerner les vélos enfants, tout type d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) (définis au 6.14 de l’art. R311-1 du code de la route) et les remorques de cycles, si les propriétaires en ont fait la demande.

De ce fait, pour simplifier la restitution des vélos retrouvés à leur propriétaire, la loi créée un Fichier National Unique des Cycles Identifiées (FNUCI) qui référencera tous les vélos marqués et les données de leur propriétaire, qui seront exclusivement transmises aux autorités concernées à des fins de restitution prévues par cette Loi. Ainsi, une partie des données que vous aurez enregistrées dans PARAVOL® seront, en vertu de la loi LOM, systématiquement transmises à ce FNUCI pour les données collectées après le 01er janvier 2021 et suite à réception de votre votre accord formel pour les données enregistrées avant le 01 janvier 2021.

Si vous achetez un vélo marqué PARAVOL® ou si vous identifiez un vélo avec PARAVOL® postérieurement au 1er janvier 2021, le commerçant ou le prestaire de marquage sera tenu d’enregistrer vos coordonnées et le descriptif de votre vélo, dans la base de données PARAVOL®, qui se chargera de les transmettre automatiquement au FNUCI.

Les données transmises au FNUCI concernent uniquement celles prévues par la loi à des fins de restitution. Elles sont mentionnées à l’article R. 1271-5 du code des transports. Un certificat d’identification du cycle sera disponible sur le compte du propriétaire sur Paravol.org. Celui-ci devra contenir au minimum l’identifiant PARAVOL®, et les données obligatoires suivantes :

Nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique, type d’engin, marque, modèle, couleur et le statut du cycle.

En cas de vente ou de cession, ce document devra être complété par le propriétaire avec les données du cessionnaire et devra lui être transmis.

limite de responsabilité :
Seuls les numéros transmis par PARAVOL® sont valides pour un enregistrement au sein de la base de données.

A compter du 1er janvier 2021 ce numéro d’identification sera préalablement généré par l’APIC, organisme nommé par l’Etat pour administrer l’identification des cycles et attribué à PARAVOL® en tant qu’opérateur agréé. PARAVOL® transférera ensuite ces identifiants positionnés sur son procédé de marquage à son réseau de prestataires, tiers de confiance, habilité à identifier les cycles via l’opérateur PARAVOL®. Cette opération d’identification sera faite sous la responsabilité du tiers de confiance.

Les données enregistrées ou mises à jour par un propriétaire sur la base de données PARAVOL®, sont sous la responsabilité du propriétaire. PARAVOL® ne pourra être tenu responsable des coordonnées erronées ou incomplètes enregistrées et de leur conséquences sur la non-restitution du vélo.

Le propriétaire du cycle identifié doit mettre à jour ses coordonnées et le statut de son vélo lorsque cela est nécessaire, Il dispose pour ce faire d’un délai de deux semaines pour informer PARAVOL® (art. R. 1271-9 du code des transports). A cette fin, le propriétaire dispose d’un accès à son compte personnel et à une fiche vélo rattachée à ce compte au sein de Paravol.org.

Tout propriétaire de cycle identifié ayant omis de mettre à jour ses coordonnées, s’expose en cas de perte ou de vol à ce que le cycle soit remis à un organisme de recyclage agréé dans un délai de 3 mois, faute de réponse du propriétaire ou si le propriétaire demeure inconnu ou non identifiable (art. L. 1271-4 du code des transports).

Protection des données et déclaration de confidentialité
Sur Paravol.org (si après dénommé le “site”), nous nous attachons à protéger les données personnelles des utilisateurs en conformité avec la Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur en France.

Cette déclaration de confidentialité s’applique uniquement à ce site, elle ne peut pas s’appliquer à d’autres sites, en ligne ou non, ni à d’autres produits ou services. En accédant au site, vous acceptez l’enregistrement de vos informations et les conditions d’utilisation décrites dans cette déclaration de confidentialité.

Sommaire

· Collecte des informations personnelles

· Utilisation des données personnelles

· Contrôle des informations personnelles

· Durée de rétention des données personnelles

· Accès pour modification, rectification, suppression des données personnelles

· Sécurité des informations personnelles

· Cookies

· Application de cette déclaration de confidentialité

· Modifications de cette déclaration de confidentialité

· Contacts

Collecte des informations personnelles
Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM – art. 53) du 24 décembre 2019, l’identification est obligatoire pour tous les cycles et cycles à pédalage assisté, hors vélos enfants, vendus neufs par un commerçant, et à partir du 1er juillet pour ceux vendus d’occasion.

Les données personnelles des usagers PARAVOL® collectées à compter du 01er janvier 2021 seront automatiquement transmises de manière sécurisée au Fichier National Unique des Cycles Identifiées (FNUCI), créé par la LOM, (qui référencera tous les vélos marqués et les données de leur propriétaire). Les données personnelles collectées concernent uniquement celles prévues par la loi à des fins de restitution en cas de vol, et sont décrites dans l’article R.1271-5 alinéa 2 du code des transports

1 Données personnelles permettant d’identifier et contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique), de la description du cycle (type d’engin, marque, modèle, couleur), et le statut du cycle, notamment s’il est volé ou en service ;

2 Autres données personnelles (adresse postale, date de naissance, nom et prénom des copropriétaires) et autres données de description du cycle (numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie) ;

Utilisation des données personnelles
Les informations personnelles collectées sur ce site sont utilisées pour le fonctionnement du site, permettre en cas de vol de votre vélo de contacter le propriétaire à des fins de restitution si celui-ci est retrouvé, apporter, en cas de doute, la preuve de l’identité du propriétaire d’un vélo retrouvé.

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes pouvant accéder au FNUCI seront les suivantes : personnes, services ou organismes qui contribuent à l’identification PARAVOL® des cycles, forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ; directeur de l’administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués ; fourrières ; agents de police municipale, les gardes-champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune.

Les données figurant dans le FNUCI ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique anonyme.

Dans le cas où PARAVOL® devrait cesser son activité, la gestion des données relatives aux cycles identifiés par PARAVOL® sera prise en charge par le gestionnaire du FNUCI. Celui-ci exploitera l’ensemble des fonctionnalités essentielles au suivi de l’identification de ces cycles. l’accès au FNUCI se fait par le portail www.apic-asso.com .

PARAVOL® peut utiliser les informations personnelles collectées pour faire parvenir des informations importantes sur l’utilisation du service rendu par le marquage PARAVOL®.

Lorsque l’utilisateur s’inscrit à un bulletin d’information ou qu’il déclare souhaiter recevoir des messages électroniques de la part de PARAVOL® ou de celle de ses partenaires, le site peut utiliser des liens personnalisés ou d’autres technologies similaires pour suivre les liens sur lesquels l’utilisateur peut cliquer dans les messages électroniques.

Les informations personnelles sont communiquées uniquement si la loi l’exige ou si PARAVOL® pense en toute bonne fois qu’il est nécessaire de se conformer à des décrets de loi ou à une procédure légale.

Les informations personnelles collectées sur le site peuvent être stockées et utilisées en France ou éventuellement dans tout autre pays par ses partenaires ou agents présents. En utilisant le site paravol.org, l’utilisateur consent à l’utilisation de ses informations personnelles en dehors de son pays, principalement pour faciliter la restitution de son bien.

Nous respectons et nous conformons à la loi du 6 janvier 1978 (lien vers le site de la CNIL) ainsi qu’à la RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur le 25 mai 2018).

Contrôle des informations personnelles
Les informations personnelles que vous fournissez sur le site paravol.org ne seront pas transmises à des tiers sans votre autorisation. Vous pouvez accéder à vos informations personnelles et choisir comment vous souhaitez être contacté. Cette déclaration de confidentialité et les choix que vous faites sur le site ne s’appliquent pas dans le contexte des services PARAVOL®

Durée de rétention des données personnelles
Données des utilisateurs du site paravol.org inscrits avec une ou plusieurs fiche vélo : Les données sont enregistrées, conservées, puis supprimées par le prestataire et le gestionnaire du FNUCI 5 ans après la dernière mise à jour des identifiants du propriétaire, sauf refus de celui-ci (art. R. 1271-6 du code des transports)
Données des utilisateurs du site paravol.org inscrits sans fiche vélo : Les données sont enregistrées et conservées 12 mois après inscription puis supprimées
Données des utilisateurs du site paravol.org inscrits dont le vélo a été déclaré cédé, vendu ou détruit : Les données sont supprimées dans un délai de 24 heures sur de la déclaration du propriétaire (art. R. 1271-7 du code des transports).
Données des utilisateurs du site paravol.org inscrits dont le vélo a été déclaré volé : Les données sont enregistrées et conservées pendant 5 ans
Données relatives aux cookies : Les données sont enregistrées et conservées 12 mois

Accès pour modification, rectification, suppression de vos données personnelles
Vous pouvez rectifier vos données personnelles et vos informations de contact sur ce site en vous connectant à votre compte personnel à l’aide de votre login et mot de passe.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte personnel et de toutes les données rattachées, dès lors que celui-ci ne contient plus de fiche vélo rattachée. Il faut pour ce faire supprimer le rattachement de votre fiche vélo identifié dont vous n’êtes plus propriétaire. Vos données contenues sur cette fiche vélo sont Immédiatement effacées. Pour demander la suppression du compte utilisateur et des données rattachées, faite en la demande à contact@paravol.org ou en utilisant le formulaire de contact du site.

Sécurité de vos informations personnelles
Nous vous garantissons la protection de vos informations personnelles. Nous faisons appel à diverses technologies et procédures de sécurité afin d’assurer la protection de vos données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation. Lorsque nous transmettons des informations sur Internet ces informations sont protégées au moyen d’un système de cryptage tel que le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou toutes autres techniques permettant le chiffrement de ces informations.

Cookies
Les cookies sont utilisés sur le site paravol.org pour assurer l’intégrité du processus d’inscription et pour personnaliser le site. Les cookies vous sont adressés exclusivement et peuvent être lus uniquement par les serveurs Web appartenant au domaine qui vous a livré le cookie.

Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations que vous leur avez fournies ou qu’ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent les cookies automatiquement, mais vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour leur refuser l’accès à votre ordinateur si vous le souhaitez. Si vous choisissez de refuser les cookies, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser complètement les fonctions interactives de ce site ou d’autres sites Web que vous visiterez.

Vous pouvez modifier vos souhaits en matière de cookies sur les navigateurs utilisés pour accéder à paravol.org,

Application de cette déclaration de confidentialité
Si vous avez des questions concernant cette déclaration, contactez-nous par le biais du formulaire de contact que nous mettons à votre disposition sur www.paravol.eu.

Modifications de cette déclaration de confidentialité
En cas de modifications substantielles de cette déclaration, nous vous le signalerons en plaçant une notice visible sur la page d’accueil du site ou en vous envoyant directement une notification. L’utilisation continue de ce service constitue votre accord quant à cette déclaration de confidentialité et à ses mises à jour.

Contacts

Si vous estimez que notre site n’a pas respecté cette déclaration de confidentialité, contactez-nous par voie électronique ou par courrier postal et nous userons de tous moyens raisonnables pour rapidement déterminer le problème et y remédier.
https://www.Paravol.eu/contact
contact@Paravol.org
Paravol / Malinéo SAS 27 Allée des Petits Roi 33 400 Talence

Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Internet paravol.eu/ et de ses services.
Le contrat est conclu entre :
La société MALINEO, société par actions simplifiée au capital de 20.000€, ayant son siège social à l’adresse suivante : 74 rue Fernand Izer, 33400 TALENCE, et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 825 154 479, ci-après désignée « l’Editeur » ;
ET
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui accède et utilise le site Internet PARAVOL et ses services, ci-après désignée « L’Utilisateur ».
L’accès et l’utilisation du site Internet sont préalablement soumis à la prise de connaissance et à l’acceptation intégrale des présentes CGU.
En accédant au site Internet ou en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le site Internet.

Article 2 : Accessibilité au site Internet
Le site Internet est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
L’Editeur s’engage à produire des efforts raisonnables pour garantir l’accessibilité du site Internet à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, excepté en cas de maintenance. Tous les frais permettant d’accéder au site Internet (connexion à Internet, matériel informatique, logiciels, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Afin d’accéder au site Internet, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur web récent.

Article 3 : Présentation des services
• Base de données Paravol
– Enregistrement/Activation
L’Editeur propose un service de création de compte permettant l’activation du service d’enregistrement et d’identification d’un vélo.
Cet enregistrement doit être fait au moment de la vente du vélo par un « Tiers de confiance » ou par l’utilisation d’un code dans le cadre d’une vente entre particuliers.
– Identification
L’Editeur propose ensuite un service d’identification pour tout vélo ayant fait l’objet d’un enregistrement au sein de la base de données Paravol.
– Restitution
Suite à l’identification d’un vélo trouvé ou volé, l’Editeur met en place un service de restitution du vélo. Pour ce faire, il contacte le propriétaire du vélo pour organiser son rapatriement le plus simplement possible.
En fonction des cas, le vélo est restitué chez son propriétaire ou chez un partenaire Paravol. Les coûts de rapatriement sont indiqués au sein des Conditions générales de vente.
• Localisation des Prestataires Paravol
L’Editeur propose aux Utilisateurs du site Internet d’accéder aux informations de localisation des prestataires des produits et services Paravol. Dans ce cadre, sont fournies le nom du prestataire, son adresse et code postal ainsi que son numéro de téléphone.
• Blog et articles Paravol
L’Editeur propose aux Utilisateurs du site Internet des extraits d’articles puis des liens hypertextes vers leur version intégrale sur des sites tiers.
L’Editeur a également mis à disposition des Utilisateurs un espace dédié aux commentaires sous ces extraits d’articles. Les Utilisateurs ont également la possibilité de partager des liens hypertextes pointant vers les extraits d’articles contenus sur le site Internet de l’Editeur.

Article 4 : Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’Editeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une information et une mise à jour fiables de son site Internet. Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, il peut le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …) à l’adresse suivante : contact@paravol.eu
L’Editeur, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des contributions d’un Utilisateur par le biais de la fonction « Commenter » présente au-dessus des articles du service Blog. Ces contributions relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur, sans qu’il soit fait obligation à l’Editeur d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les photos sont non contractuelles.
L’Editeur ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par un virus, des bug(s) du serveur, et des dommages causés à l’Utilisateur du fait d’une panne, interruption, maintenance, problème technique, défaillances du réseau d’électricité, du réseau téléphonique et du réseau de télécommunications, spécifiquement Internet (coupure, défaut de continuité).
L’Editeur ne sera pas tenu pour responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, ou d’un cas fortuit, du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers.
En cas d’interruption du service, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour résoudre le problème dans un délai raisonnable.

Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable des équipements lui permettant d’accéder au site Internet et de l’utilisation qu’il fait du site Internet et de ses services.
Il incombe par conséquent à l’Utilisateur de prendre les précautions d’usage nécessaires pour qu’il s’assure que ce qu’il choisit d’utiliser ne soit pas entaché d’erreurs voire d’éléments de nature destructrice tels que virus, trojans, etc.

Article 6 : Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’Editeur à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins d’utilisation strictement personnelle ou à des fins de consultation, à défaut d’un accord préalable et exprès.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de l’Editeur.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le site Internet qui modifierait ou pourrait en modifier le contenu et/ou l’apparence.
Toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à l’Editeur constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Editeur est également titulaire de droits d’auteur sur la base de données Paravol ainsi que des droits attribués aux producteurs des bases de données visés au Livre III, Titre IV, du Code de la propriété intellectuelle.
Toute extraction ou réutilisation temporaire ou permanente, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données précitée est interdite, sauf autorisation expresse du producteur de la base.

Article 7 : Liens hypertextes
Le site Internet peut comprendre des liens hypertextes vers d’autres sites Internet gérés par des sites tiers. L’Editeur étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
La mise en place d’un lien hypertexte vers le site Internet nécessite une autorisation préalable de l’Editeur. Sont exclus de cette autorisation, les sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Les Utilisateurs et visiteurs du site Internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.paravol.org, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier, un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : contact@paravol.eu. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.

Article 8 : Evolution des Conditions générales d’utilisation
Les présentes CGU peuvent être modifiées et mises à jour par l’Editeur à tout moment. L’Utilisateur est invité à se référer, préalablement à toute navigation, à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site Internet. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le site Internet.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de différend lié ou résultant des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement des différends, avant de recourir à l’action judiciaire.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Pour les utilisateurs professionnels, toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’Editeur.

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MALINEO et l’acheteur professionnel. L’acquisition d’un bien ou d’un service de la marque PARAVOL implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Les Produits sont fournis par la société MALINEO, société par actions simplifiée au capital de 20.000€, ayant son siège social à l’adresse suivante : 74 rue Fernand Izer, 33400 TALENCE, et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 825 154 479.
Ces conditions de vente (ci-après, « CGV ») prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MALINEO qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur professionnel.

Article 2 : Acceptation et modifications des CGV
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande (ci-après, la « Commande »), d’identifiants faite par l’acheteur professionnel (ci-après, le « Client »).
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute Commande, étant précisé que le fait de passer commande d’identifiants devra être obligatoirement précédé de l’acceptation des CGV de MALINEO, de sorte que les CGV sont opposables au Client.
En cas de modifications des présentes CGV, MALINEO s’engage à prévenir le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de modification. Le Client dispose alors d’un délai de quinze (15) jours pour contester les CGV. Après ce délai, les CGV sont considérées comme acceptées par le Client. Tout refus de modifications des présentes CGV emporte la résiliation des relations contractuelles entre MALINEO et le Client.

Article 3 : Définitions
« Bon de commande » : Désigne le document établi par MALINEO et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande de Produits par le Client, dont leur prix.
« CGV » : Désigne les Conditions Générales de Vente.
« Client » : Désigne tout Client de MALINEO qui procède à une commande.
« Commande » : Désigne la commande de Produits PARAVOL auprès de MALINEO.
« MALINEO » : Désigne la Société MALINEO.
« Prix » : Désigne le prix des Produits selon la sélection du Client.
« Produits » : Désigne les Produits proposés par MALINEO tels que détaillés dans l’article 4 des présentes CGV
« Rabais » : Désigne une réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial en cas de défaillance d’un service rendu.
« Remise » : Désigne une réduction ponctuelle à des fins commerciales.
« Ristourne » : Désigne une réduction sur le montant global des ventes réalisée avec un même client pendant une période déterminée.

Article 4 : Description des Produits
Depuis le 1er janvier 2021, tous les vélos vendus par des professionnels (hors vélos enfants) doivent être livrés identifiés, y compris les vélos d’occasion.
L’identification est effectuée en deux étapes :
– Marquer le vélo avec un numéro unique d’identification ;
– Enregistrer 8 données relatives au vélo et à son propriétaire.
Le Produit de la marque Paravol est agréé par l’Etat et répond aux exigences légales.
La solution d’identification est basée sur un sticker T.H.R (Très Haute Résistance) développé avec un spécialiste du marquage et de la traçabilité (technologie utilisée dans l’aéronautique).
Le sticker est disponible en 4 couleurs (noir brillant, noir mat, blanc ou gris) de taille 50x22mm en acrylate bicouches. Il s’adapte à tout type de cadre.
L’enregistrement se fait depuis une plateforme sécurisée.
Le sticker Paravol inclus une ligne SAV.

Article 5 : Commande et formation du contrat
Les commandes doivent faire l’objet d’un mail. Une commande est validée lorsque MALINEO en accuse réception par retour de mail.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à MALINEO avant l’expédition des Produits.
Le contrat n’est formé que lorsque le Client et MALINEO se sont mis d’accord sur le prix et sur les Produits faisant l’objet du contrat. Cet accord sera formalisé par la signature d’un Bon de commande.

Article 6 : Livraison
La livraison s’effectue en France et à l’international. Elle est réalisée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai d’expédition est de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés, hors circonstances exceptionnelles externes à MALINEO.
Par voie de conséquence, dans le cadre de circonstances exceptionnelles externes à MALINEO, tout retard dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêt et/ou à l’annulation de la Commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à MALINEO.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
MALINEO conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MALINEO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 : Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les prix sont communiqués au Client par l’intermédiaire de la plaquette de présentation commerciale.

MALINEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes.

Article 9 : Réductions de prix
Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que MALINEO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur professionnel de certaines prestations.
Les remises sont communiquées au Client par l’intermédiaire de la plaquette de présentation commerciale.
Pour les ristournes : pour toute commande supérieure à 20 unités s’applique une offre de 20% offert, soit pour une commande de 20 identifiants le Client recevra 20 identifiants commandés et 4 identifiants offerts.
Il n’y a pas de rabais. En cas de défaillance, le Client retourne le produit et MALINEO s’engage à lui en renvoyer un sans frais.

Article 10 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 : Modalités de paiement

Le règlement des Commandes s’effectue par prélèvement. Le paiement peut être effectué par chèque ou virement sur demande du client.
Les règlements seront effectués par défaut sous un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises.
En cas de demande expresse du Client, il est possible que le paiement s’effectue à compter de l’émission de la facture sous 45 jours fin de mois ou sous 60 jours.

Article 12 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés à l’échéance, le Client doit verser à MALINEO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 13 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée et MALINEO pourra percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 13 : Garanties
Conformément à la réglementation en vigueur, pour les Produits, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 14 : Force majeure
La responsabilité de la société MALINEO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 15 : Propriété intellectuelle
MALINEO est titulaire de la marque PARAVOL.
L’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque PARAVOL et utilisé pour des produits ou des Produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque PARAVOL est enregistrée, est interdit, sauf autorisation expresse de MALINEO.
L’acquisition de Produits PARAVOL n’emporte jamais cession des droits de propriété intellectuelle appartenant à MALINEO.

Article 16 : Confidentialité
Les informations échangées en rapport avec la négociation, la conclusion et l’exécution d’une transaction régie par les présentes CGV, qui ne sont pas connues du grand public, qu’elles soient ou non désignées comme étant confidentielles ou qui compte tenu de leur nature présentent un caractère confidentiel de telle manière que le destinataire ne peut raisonnablement l’ignorer, ne peuvent être divulguées à une Société affiliée ou autre tiers qu’en cas de stricte nécessité et seront raisonnablement protégées contre toute divulgation à des tiers.
La partie destinataire sera responsable envers la partie divulgatrice de toute divulgation par son personnel ou ses conseillers ou par le personnel ou les conseillers des Sociétés affiliées.
Article 17 : Résolution amiable
En cas de différend lié ou résultant des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement des différends, avant de recourir à l’action judiciaire.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.